Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 851.26
Versions de la disposition
851.26. La congrégation est réputée agir et avoir toujours agi à titre d’agent de la fiducie à l’égard de ses entreprises ou autres activités et les membres de la congrégation sont réputés les bénéficiaires de la fiducie.
Chaque agence commerciale de la congrégation au cours d’une année civile est réputée avoir agi à titre d’agent de la fiducie à l’égard de ses entreprises ou autres activités dans l’année.
